L’attribution d’un logement

Le candidat locataire ou le locataire qui s’estime lésé par une décision de la société peut introduire une réclamation.
La Chambre de recours est compétente, en application de l’article 8 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007, pour statuer sur les recours introduits : 

  • par le ménage qui conteste le refus d’admission ou de confirmation de sa candidature ;
  • par le ménage dont la candidature a été admise et qui estime que le logement n’a pas été attribué conformément aux dispositions des articles 18 à 23 ;
  • par le ménage locataire relativement à la fixation du montant du loyer ;
  • par le ménage locataire qui conteste la décision d’attribution d’un logement par mutation ou la radiation de celle-ci.

1. Adresser une réclamation à votre société de logement par lettre recommandée dans les 30 jours

Si vous estimez que la décision de la société de logement n’est pas justifiée, vous devez adresser une réclamation à votre société de logement par lettre recommandée et cela dans les 30 jours qui suivent la date du cachet postal qui figure sur le courrier vous communiquant la décision défavorable. 

2. La société de logement a alors 30 jours pour examiner votre réclamation

2.A. Si vous n’avez pas de réponse de sa part dans ce délai, vous devez considérer que la société de logement n’accepte pas votre réclamation. 
2.B. Si la société de logement a répondu de manière négative à votre lettre de réclamation, alors seulement, vous pouvez introduire un recours, par lettre recommandée, à la Chambre de recours, dans les 30 jours qui suivent la date du cachet postal qui figure sur le courrier vous communiquant la décision défavorable. 

3. La société de logement ne vous a pas répondu dans les 30 jours de l’introduction de votre lettre de réclamation

Si la société de logement ne vous a pas répondu dans les 30 jours de l’introduction de votre lettre de réclamation auprès d’elle, alors seulement, vous pouvez introduire un recours, par lettre recommandée, dans les 60 jours qui suivent la date du cachet postal qui figure sur le courrier vous communiquant la décision initiale de la société ou de la publication aux valves de la décision initiale de la société. 

4. Le recours doit être adressé à:

Chambre de recours
Société wallonne du Logement
Rue de l’Ecluse, 21
6000 CHARLEROI

En y joignant une copie de votre réclamation adressée à votre société de logement.

  • Si vous n’avez pas introduit cette première réclamation auprès de votre société de logement dans le délai légal, la Chambre de recours ne pourra pas examiner votre dossier.