Mon contrat de bail
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Mon contrat de bail
En cliquant sur les liens suivants, vous pouvez télécharger le contrat de bail ainsi que le contrat de bail « Logement Moyen ».
Ma garantie locative
À partir du 1er janvier 2024, les montants des garanties locatives à constituer sont de :
– 450€ pour les habitations « vieux conjoints » ou les studios;
– 690€ pour les appartements;
– 930€ pour les maisons unifamiliales;
– 2 mois de loyer (hors charges) pour les logements ‘moyens’.
Le locataire doit, soit :
– Verser la totalité de la garantie locative pour le jour de la signature du bail sur le compte BE 70 0910 2211 5625 (banque BELFIUS);
– Ramener la preuve de l’engagement du Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.) de versement de la garantie locative;
– Payer en espèce le jour de la signature du contrat de bail.
La société « Les Heures Claires » verse la somme remise par le locataire sur un compte individuel et producteur d’intérêts, ouvert à son nom auprès de la Société Wallonne du Logement.
=> il est possible de trouver un arrangement pour payer un acompte et le reste en plusieurs mensualités.
Sachez que le CPAS de votre commune peut vous y aider. Ainsi, il suffit de vous rendre à l’accueil du CPAS et solliciter une demande d’aide. Votre demande passera devant le Conseil de l’Action Sociale et s’il accepte, le montant de la garantie vous sera prêté.
Vous pourrez alors rembourser petit à petit la somme selon vos moyens.
Renseignez-vous auprès du CPAS de votre commune !
Après toutes les démarches de fin de bail et l’état des lieux de sortie, nous envoyons à la Société Wallonne du Logement la demande de libération de votre garantie locative.
Il faut compter 4 mois avant qu’elle ne vous soit reversée sur votre compte bancaire, sous déduction des sommes restantes éventuellement dues.
Si vous déménagez vers un autre logement dans le cadre d’une mutation, il vous faudra constituer une autre garantie locative.
Vous ne pourrez pas compter sur la garantie locative du logement que vous quittez.
Demande de mutation
Vous avez trop ou trop peu de chambres dans votre logement actuel ?
Vous voulez déménager pour convenance personnelle ?
La réglementation relative aux demandes de mutations modifiée sur base de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 8 mai 2014 modifiant l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 septembre 2007.
Un logement est dit « proportionné » lorsqu’il correspond à votre composition de ménage. Cette dernière détermine donc la taille de votre logement par le nombre de chambres qu’il comprend.
- une chambre par personne isolée ou un couple
- une chambre supplémentaire pour la personne isolée de plus de 65 ans ou pour le couple dont l’un des membres a plus de 65 ans
- une chambre supplémentaire pour le couple marié ou composé de personnes vivant ensemble maritalement, lorsqu’un des membres est reconnu handicapé (reconnaissance à + 66 %) ou atteint d’une maladie dégénérative conduisant inévitablement à une déficience motrice attestée par un médecin spécialiste
- pour les enfants:
- une chambre pour l’enfant unique
- deux chambres pour deux enfants de même sexe s’ils ont plus de dix ans et minimum 5 ans d’écart
- deux chambres pour deux enfants de sexes différents si l’un d’entre eux a plus de 10 ans
- une chambre par enfant reconnu handicapé ou atteint d’une maladie dégénérative conduisant inévitablement à une déficience motrice attestée par un médecin spécialiste
Remarque : pas de cumul des chambres supplémentaires pour les personnes handicapées et les personnes âgées de plus de 65 ans.
Si vous désirez introduire une demande de mutation, veuillez en faire la demande écrite auprès de la société en précisant le motif de votre demande, le type de logement souhaité et vos choix en termes de lieux.
Ensuite, votre demande sera encodée et traitée selon sa priorité. Enfin, sachez que nous ne sommes tenus d’aucune obligation à l’égard de vos souhaits particuliers (un quartier, un immeuble, avec garage ou jardin).
ATTENTION ! Dans le cas d’une demande pour convenances personnelles, la mutation ne peut pas être demandée durant les trois premières années d’occupation du logement attribué sauf lorsque la demande est introduite pour des raisons d’urgence ou de cohésion sociale ou afin d’obtenir des facilités d’accès quant à la structure ou à la localisation du logement pour des personnes présentant des problèmes de santé (sous réserve d’acceptation de votre dossier devant le Comité d’attribution et sur avis du Commissaire de la Société Wallonne du Logement).
Le refus d'une proposition de mutation
Depuis le 1er janvier 2015, votre demande de mutation est radiée dès votre premier refus ! (sauf pour les demandes introduites avant le 23 juin 2014). Vous devez attendre 6 mois avant de pouvoir réintroduire une nouvelle demande. Une dérogation peut être sollicitée.
Renon / Fin de bail
Article 17 du Contrat de Bail : congé donné par le locataire
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée à la poste et prenant cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le congé est donné.
Ce délai peut être modifié d’un commun accord après notification du préavis (AGW 19/12/2008, article 13).
Article 17 du Contrat de Bail : décès du locataire
Le bail est résolu d’office en cas de décès du locataire.
Article 18 du Contrat de Bail : congé donné par la société
La société peut mettre fin au présent bail, moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée à la poste et prenant cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été envoyé.
La société doit entendre le locataire, si celui-ci le souhaite.
Le congé doit être motivé. Peuvent notamment être invoqués :
1° le fait que le locataire n’occupe pas personnellement le logement, conformément aux articles 1er, 2 et 3 ;
2° le refus de fournir les renseignements nécessaires au calcul du loyer ;
3° des déclarations inexactes ou incomplètes relatives à la composition du ménage ou aux renseignements nécessaires au calcul du loyer ;
4° si le logement est intégré dans une cellule A.V.J. (aide à la vie journalière), la résiliation de la convention de services conclue par le locataire avec l’association gérant la cellule d’aide à la vie journalière ;
5° si le logement est spécialement adapté pour des personnes à mobilité réduite et qu’il a été loué à une personne n’appartenant à cette catégorie, le fait qu’une personne à mobilité réduite introduise sa candidature auprès de la société. Diverses conditions doivent dans ce dernier cas être remplies, à savoir :
a) qu’aucun membre du ménage de l’intéressé ne relève de ladite catégorie de personnes ;
b) qu’une personne à mobilité réduite, non seulement ait introduit sa candidature auprès de la société concernée en vue de l’obtention d’un logement, mais aussi remplisse toutes les conditions d’une telle obtention ;
c) qu’aucun autre logement adapté à cette dernière personne ne soit vacant.
Le locataire peut quitter le logement plus tôt, à condition de notifier à la société, par courrier recommandé à la poste, un contre-préavis d’une durée d’un mois prenant cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été envoyé.
